| Exposition au plomb |
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Notre missionVISEO DIAGNOSTIC est un professionnel certifié AFAQ Compétences, nous sommes habilités à vous remettre un rapport technique sur le risque d’exposition au plomb. VISEO DIAGNOSTIC réalise une inspection de votre bien immobilier et recherche la présence de plomb dans vos peintures, si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. VISEO DIAGNOSTIC vous remet un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures (CREP) vous informant de la situation de votre bien afin de prévenir des risques d’intoxication, vous permettant ainsi d’assurer la protection de vos occupants (notamment les jeunes enfants) et de l’environnement. Le contexte juridiqueLe code de la santé publique et l’arrêté du 25 avril 2006, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, à faire effectuer par un professionnel certifié des recherches relatives à la présence de plomb dans les peintures. L’absence de constat constitue un manquement grave à vos obligations de sécurité et de prudence et peut vous conduire à voir votre responsabilité pénale engagée. En cas de vente : votre notaire doit annexer à votre acte, le constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures (CREP) qui atteste de la situation de votre bien immobilier au regard de vos obligations légales.
En cas de travaux : vous de devez faire établir un constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures (CREP) afin d’assurer la protection des occupants, des intervenants et de l’environnement du bâtiment.
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